Textes animaux dits « dangereux »

Les catégories de chiens

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories (L211-12 du Code rural) :

•  1ère catégorie :
  Elle regroupe les chiens d’attaque  dont le maître ne peut retracer l’origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race  Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls »)
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls »)
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff  («autrement appelés « boerbulls »)
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

•  2e catégorie :
  Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines français). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Il s’agit des chiens :
  • de race Staffordshire terrier
  •  de race American Staffordshire terrier
  •  de race Rottweiller
  •  de race Tosa.

Elle regroupe également les chiens assimilables  par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler  sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Dans quelles conditions peut-on avoir un chien dangereux ?

•  Détention interdite :
  •  aux majeurs sous tutelle ;
  • aux mineurs ;
  • aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu’il représentait pour autrui.

•  Les obligations administratives :
  • le permis de détention ;
  •  l’évaluation comportementale ;
  •  l’attestation d’aptitude ;
  •  la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ;
  •  l’identification par un procédé agréé ;
  •  la vaccination antirabique ;
  •  l’assurance responsabilité ;
  •  la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.

 Les obligations spécifiques aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2e catégorie

Les mesures pour les chiens dangereux

Le défaut de pièces  ou le non-respect d’une obligation  peuvent entraîner :

•  le paiement d’une amende ;
•  la  mise en demeure de produire les pièces relatives à la détention du chien ;
•  éventuellement les mesures de placement du chien ;
•  voire l’euthanasie du chien.

En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. Dans ce cas, le vétérinaire de la fourrière, désigné par le préfet de police donne un avis dans les 48 h sur le comportement du chien, qui peut éventuellement être euthanasié.

L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur (voir « En savoir plus »).

Renouvellement de l’éducation comportementale

•  Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale :

• Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories, le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

Le permis de détention de chiens dangereux

Les formateurs pour l’attestation d’aptitude

Vous avez été mordu ou griffé par un chien

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien qui a mordu

– Chiens dangereux Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux

Les pouvoirs du maire et les recours contre ses décisions

Article L2212-2 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
[…]
7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. « 

Le maire a pour mission d’assurer l’ordre public sur le territoire, ce dernier se définit comme l’ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l’organisation de la nation. Il est composé de trois éléments : la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique. Le maire, par les pouvoirs de police qui lui sont conférés, veut préserver la sécurité publique, et ainsi, ne pas risquer une atteinte corporelle ou mentale des personnes. C’est par cet argument que certains animaux pourront être euthanasiés.

Les pouvoirs du maire, on les retrouve à l’article L211-11 du Code rural « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25.
Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1.
L’euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal.A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

Cependant, quand le maire choisit cette décision et que le propriétaire considère que c’est une solution exagérée, les juges vont vérifier si oui ou non le maire a été trop loin. Le juge s’appuie sur les expertises vétérinaires pour contrôler et apprécier la mesure prise par le maire. Par exemple dans certains cas, des chiens ont causé des blessures et pourtant le juge administratif a pu considérer que l’euthanasie était une réponse disproportionnée (CAA de Paris de novembre 2010 n°09PA02857).

Lorsque le maire le décide, il peut demander l’euthanasie immédiate de l’animal si il représente un danger grave ou imminent, un danger pour l’ordre public. Normalement, on discute avec le propriétaire et il y a un délai de 8 jours avant l’euthanasie ; par cette procédure accélérée, pas de discussion et on procède à l’euthanasie directement.

Attention : Les décisions du maire peuvent être contestées. En effet, il est possible de faire un recours en justice, mais la justice étant longue, il sera probablement trop tard. Il y a un autre moyen, le référé suspension prévu à l’article 521-1 du Code de justice administrative précise que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.« 

Il y a deux conditions à prouver pour qu’il y ait référé suspension :

• l’urgence
• un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire

Source : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Police-sanitaire-des-animaux/Demarches-pour-les-proprietaires-de-chiens-dangereux