L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier. En dehors de toute...
Le propriétaire ou gardien des animaux doit assumer les soins sur son animal. Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en...
Si vous n’avez pas accès au logement, il vous faut appeler la police ou la gendarmerie. Mais pas sûr que ça marche. Les personnes habilitées à ouvrir un logement en cas d’urgence sont plutôt les pompiers (18 ou 112). Pour vous assurer qu’ils...
Selon les cas, un de ces deux articles s’appliquera. Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les...
Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public...
