Le chien ou le chat n’est pas identifié

L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier. En dehors de toute...

L’animal est maltraité par un professionnel ou par un refuge.

Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public...