Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à...
Code de l’environnement Article L413-6 « Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques [d’espèces protégées] détenus en captivité doivent être identifiés individuellement. » Code de l’environnement Article Art. R....
Si les animaux se trouvent sur la liste de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques , il doit avoir une...
Les cas décrits dans l’onglet « Tous » (tous les animaux de compagnie), comme les 4 articles du code pénal sur maltraitance et acte de cruauté s’appliquent aussi.
L’animal de compagnie appartient à une espèce domestique ou sauvage. Code de l’environnement, R411-5 « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »...
