L’animal est maltraité par un professionnel ou par un refuge.

Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public...

Après 10 jours de fourrière, l’animal est « euthanasié ».

Code rural art. L211-25 « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en...

Mon animal a disparu, je ne le retrouve pas

La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été...

Un animal divaguant est capturé par la fourrière puis euthanasié

Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours). Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant...