Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours).
Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus. »
Ce texte donne un pouvoir d’euthanasie au maire et par délégation à la fourrière. Aussi est-il très important de faire en sorte qu’ils ne l’utilisent pas, en faisant pression sur eux (pétition, réseaux sociaux) et en trouvant des solutions pour placer les animaux. A remarquer que le terme « »euthanasie » » est ici mal utilisé car euthanasie signifie « »mort en douceur » » pour abréger les souffrances ou maladies incurables et mortelles des animaux. Définition de l’errance du chien : Quand il n’est plus sous surveillance effective de son maître (Le maître ne le voit plus), hors de portée de voix de son maître ou éloigné de + de 100 m.
Le chien de troupeau ou de chasse n’est pas concerné.
Définition de l’errance du chat : Chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou à plus de 1000 m du domicile de son maître (si identifié) et tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui se trouve sur la voie publique ou la propriété d’autrui. »