« L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II, 6° Sanctions Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de...
Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache, du point de vue de la loi. Mais on peut rappeler quand même ceci: « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux...
Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier), qui ne soit pas trop lourd, et qui n’entrave pas ses mouvements.La...
Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un...
