Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache, du point de vue de la loi.
Mais on peut rappeler quand même ceci: « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents « . Code rural article L. 214-17 .
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Code civil article 515-14.
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Code rural article L. 214-1
Les propriétaires des chiens à l’attache prétextent généralement derrière le fait que leur chien est fugueur. Il suffit qu’ils lui construisent un enclos adapté avec un grillage à plus de 2 m de haut. Il faut expliquer au propriétaire que, si c’est un état prolongé, cet état est incompatible avec le bien-être animal.
Code NATINF : 6899 ou 6070
Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale
Date de MAJ: août 2022