Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache. Mais on peut rappeler « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents « . Code rural article L. 214-17 . « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Code rural article L. 214-1

Les propriétaires des chiens à l’attache se cachent généralement derrière le fait que leur chien est fugueur. Il suffit qu’ils lui construisent un enclos adapté avec un grillage à plus de 2 m de haut. Il faut expliquer au propriétaire que, si c’est un état prolongé, cet état est incompatible avec le bien-être animal.

Code NATINF : 6899

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale