« L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II, 6°
Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Date de MAJ: août 2022