Il est responsable du bon fonctionnement de ses administrations (DDPP, DDTM). Lorsqu’elles manquent à leurs obligations, on peut se plaindre auprès de lui Lien sur lettre type
Il est responsable des mesures à prendre en cas de risque sanitaire
Art L 223-8 code rural, Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
Il est responsable de l’élimination des animaux dit « nuisibles » ou « susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Code de l’environnement Article L427-6