En cas de « co-habitation » avec des animaux. Règlement sanitaire départemental, Art. 26 » il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs...
Les animaux non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les...
Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros...
Code rural article Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Code rural art 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine,...
Tous les animaux de ferme doivent être identifiés. Les animaux de ferme non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce...
