Code rural article R214-31-1 » Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, (…) les installations...
Code rural article Article R214-31-1. » Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation...
Code rural, article L214-7 « L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à...
Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie […] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux...
Code rural article L 211-15 : il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie. Rappel: Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non...
