Selon les cas, un de ces deux articles s’appliquera. Code pénal, article 522-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales, est...
Code rural Article L215-11 « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage, d’activités privées de...
Le poisson rouge étant un animal domestique la réglementation sur les conditions de détention des animaux domestiques s’appliquent. Vous pouvez dénoncer une atteinte au bien-être animal car l’espace exigü empêche le développement du poisson. Code rural...
Les lapins dans ce cas ne sont pas considérés comme des animaux de rente mais des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’interdiction de manger soi-même ou donner à manger un animal de compagnie mais l’acte de cruauté pourrait être retenu. Code pénal...
Code rural, Article L212-10 « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. » Les...
