La règle générale est qu’un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire de détenir un animal familier. Concrètement, cette règle est mal appliquée. De nombreux propriétaires refusent de louer leur bien à une personne possédant des animaux de compagnie,...
Code rural art. L211-25 « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en...
La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été...
Code rural Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Les animaux divagants ne sont pas en sécurité comme chez leurs maîtres. Beaucoup d’animaux meurent écrasés du...
Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours). Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant...
