« La police municipale doit prendre le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » ARTICLE L 2212-7 CODE GENERAL COLLtés TERRIT (CGCT). Voir aussi : Code rural, Article...
Code rural, Article R*214-78 « L ‘abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs est autorisé dans le cas d'(…) animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ; » Il faudra préférer dans la mesure du possible l’intervention...
Code rural art 211-14 « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du...
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie (lien sur définition) sans laisse ou sans muselière sont réputés présenter un danger grave et imminent. Ils doivent être tenus en laisse. Code rural, Article L211-11 « Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien...
Il en a le droit car il peut considérer ce chien comme un danger immédiat. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt...
