Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier), qui ne soit pas trop lourd, et qui n’entrave pas ses mouvements.La...
La circulaire aux préfets du 13 mai 2011 relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité rappelle que la personne mendiant dans la rue est soumise aux mêmes exigences que toute autre personne. Le statut de précarité des personnes ne doit pas être une...
« Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à...
La règle générale est qu’un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire de détenir un animal familier. Concrètement, cette règle est mal appliquée. De nombreux propriétaires refusent de louer leur bien à une personne possédant des animaux de compagnie,...
Code rural art. L211-25 « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en...
