Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, art 3 « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de...
« Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps (…) la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; » Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur...
Cette pratique est interdite. Il s’agit de destruction d’espèce protégée. Code Natinf : 10414 Délit : 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).
« Le castor est sur la liste des animaux protégés. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Article 2 « »Sont interdites sur les parties du territoire...
Code de l’environnement Article L411-1 « – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt...
