Code rural Art. L.211-24 . « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre...
« Le maire avec une association peut s’en occuper et les relâcher sur place mais il n’y est pas obligé. Code rural. Article L211-27 « »Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire...
Code rural, article L211-22 « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour nous permettre de suivre les statistiques des visitesOk
