Code rural , Article L214-8-1 « Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer : – l’âge des animaux ; – l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le...
Il doit s’immatriculer s’il vend plus d’une portée. Code rural art L214-6-2 . « Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats (…) est tenue de s’immatriculer ». Elevage: détention d’ au moins une...
Code rural, art 214-8, « Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. » Si le chaton est généralement sevré au niveau alimentaire à l’âge de 8 semaines, il est souvent...
Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat. Art. L214-8 3° « Pour les ventes de chien et de chat [toute vente doit s’accompagner]d’un certificat vétérinaire. Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire...
Code rural Article R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
