Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat.
Art. L214-8 3° « Pour les ventes de chien et de chat [toute vente doit s’accompagner]d’un certificat vétérinaire.
Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire mentionné (…), que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien ou du chat. » Le reste de l’article précise les informations que ce certificat doit contenir.
Code Natinf : 28350 (chien), 27012 (chat)
Contravention : Art. R.215-5-1 7° du Code rural : 3ème classe (450€ au plus)
Date de MAJ: nov 2022