Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat.

Article R.215-5-2 6°, Art. L214-8 §IV et §3°, Code rural Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire mentionné (…), que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien ou du chat. » Le reste de l’article précise les informations que ce certificat doit contenir.

Code Natinf : 28350

Contravention : Art. R.215-5-2 du Code rural : 3ème classe (450€ au plus)

 

Pour la vente d’un chat par un particulier :

Article R.215-5-1 7°, Art. L214-8 §IV al 1 et §3°, Code rural Article D214-32

Code Natinf : 27012

Contravention : Art. R.215-5-1 al l du Code rural : 4ème classe (750€ au plus)