« L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II, 6° Sanctions Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de...
Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache, du point de vue de la loi. Mais on peut rappeler quand même ceci: « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux...
Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier), qui ne soit pas trop lourd, et qui n’entrave pas ses mouvements.La...
La circulaire aux préfets du 13 mai 2011 relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité rappelle que la personne mendiant dans la rue est soumise aux mêmes exigences que toute autre personne. Le statut de précarité des personnes ne doit pas être une...
« Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à...
