» il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé...
« Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties...
« Il est de interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. » Réglement sanitaire départemental type, art 26 et Code...
Le pigeon le plus commun est le pigeon biset. En ville, il n’a pas de statut particulier. Il n’est pas sur la liste des animaux protégés mais n’est pas non plus nuisible, ni domestique. Il n’existe pas de prescriptions réglementaires...
Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales. « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les...
