« Il est de interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. » Réglement sanitaire départemental type, art 26 et Code pénal R632-1 (voir aussi R635-8) « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Prouvez qu’il n’y a ni gêne ni insalubrité ! En général, il s’agit de quelques voisins mal lunés que la présence des chats ou des pigeons gêne et qui se sont plaint à la commune.