La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été...
Code rural Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Les animaux divagants ne sont pas en sécurité comme chez leurs maîtres. Beaucoup d’animaux meurent écrasés du...
Le maire ou la fourrière peut décider de les euthanasier après le délai de garde (8 jours ouvrés + 2 jours, soit 10 jours). Code rural art L211-21, « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant...
Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger »....
Code rural Article L214-23 3° « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie...
