« Sera punie d’une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l’instruction, un équidé dont l’état ne lui permet pas d’être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé...
Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement...
Les sabots doivent être parés. Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d «Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un...
Code rural L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié, […] ou n’est pas accompagné des documents...
