« Sera punie d’une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l’instruction, un équidé dont l’état ne lui permet pas d’être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse » ; Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés

amende doublée en cas de récidive. » En cas d’urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés , 1° La mise au repos d’un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée; » art 5

Code NATINF : 1051, 9402 (récidive)

Amende de 375 à  750€. En cas de récidive, l’amende sera doublée et en outre une peine d’emprisonnement de trois à  quinze jours pourra être prononcée.

Voir aussi: maltraitance par un professionnel