Code pénal, article R654-1
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Code rural Article L214-3 « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ».
Code natinf : 6070
Si acte commis par un professionnel (au sens large): appliquer L215-11 du code rural qui inflige des peines plus lourdes
Contravention 4ème classe (750€ au plus), C. pénal 654-1, al.1, al. 2. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Pour en savoir plus, cliquez ici : différence entre acte de cruauté et mauvais traitements
Date de MAJ: août 2022