Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat. Art. L214-8 3° « Pour les ventes de chien et de chat [toute vente doit s’accompagner]d’un certificat vétérinaire. Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire...
Code rural Article R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
