Code de l’environnement Article L424-10. » Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux...
Article L427-6 Code de l’environnement « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département, après avis du...
Code de l’environnement, Article L427-6. « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département, après...
C’est interdit. Code rural Article L424-9 « Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la...
Parmi les espèces chassables, la vente et l’achat du gibier sont autorisés pour les mammifères et oiseaux de cette liste, interdites pour les autres: perdrix grise et rouge, faisan, pigeon ramier, canard colvert, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes,...
