Décrire le cas (voir ci-dessus) ou demander à une association de le faire avec vous ou pour vous.
Ne pas être surpris en cas d’indifférence des forces de l’ordre et à leur méconnaissance des lois de protection animale. Elles sont globalement peu formées à la protection animale et la priorité est donnée sur les autres sujets.
Le point clé est d’être objectif et de se rapporter à un texte de loi. Ils sont obligés d’en tenir compte.
Rappelons que la recevabilité d’un dépôt de plainte est soumise à l’existence d’un intérêt à agir. Deux cas possibles :
1er cas) L’animal maltraité vous appartient, l’action se passe sur votre terrain, … vous avez un intérêt à agir et votre plainte pourra être reçue.
2ème cas) L’animal maltraité ne vous appartient pas, l’action ne se passe pas sur votre terrain, vous pouvez porter plainte car les gendarmes et policiers sont tenus de recevoir votre plainte.
30 millions d’amis ne dissuadent pas les gens de porter plainte ??
http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/7236-temoin-de-maltraitance-animale-que-faire/
Mais le procureur a tout loisir de la classer sauf si lui décide de poursuivre ( ?) . Dans ce cas la plainte est utile ?
Seules une association de protection animale ou le Procureur de la République pourront valablement porter plainte contre l’auteur des faits. Aussi faites appel à une association de protection des animaux.
Par ailleurs, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux ou toute fondation reconnue d’utilité publique pourra se porter partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal (article 2-13 code de procédure pénale).
Notre conseil est alors de faire un témoignage ou une plainte qui sera jointe à celle de l’association : Voir le formulaire cerfa_11527-02. Pour être valable, le témoignage sera rédigé à la main, accompagné d’une copie des papiers d’identité
Sachez que pour un animal, les autorités mènent très rarement une enquête. C’est donc à vous d’apporter les preuves de la maltraitance de l’animal !
Pour donner de la crédibilité à votre plainte, il est conseillé d’apporter des éléments concrets : photos datées (+ heure) et imprimées, récit précis des faits, témoignages écrits.
Si les faits se reproduisent de façon régulière, expliquez-le et joignez des photos de chaque fois que vous le voyez.
L’expérience de l’association Animal Cross (qui écrit ce site) est qu’il faut peu attendre d’une plainte.
Le système Police/Justice n’est pas très motivé pour résoudre ce genre de cas. Il est plus centré sur les atteintes aux biens et aux personnes. Il sera toutefois utile dans les cas les plus graves ou comme un moyen de pression sur le détenteur des animaux.
Faut-il connaître la loi ou citer les textes de loi pour porter plainte ?
Non, normalement il suffit de décrire la situation. Néanmoins, si vous connaissez la règlementation, il n’est pas inutile de citer dans votre déclaration l’ensemble des points qui peuvent constituer une infraction . Il revient aux officiers et agents de police judiciaire de trouver le motif de la plainte adéquate et ensuite au procureur de qualifier l’infraction.
Refus de plainte et main courante
Porter plainte est un droit citoyen, ne vous laissez pas abuser par des gendarmes ou des policiers qui refusent votre plainte. Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d’un parent ou de son tuteur.Attention ! Il ne faut pas confondre faire une déclaration en main courante et porter plainte.
Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.
Pour porter plainte …reprendre site Animal Cross en l’incluant dans ce site
Auprès du procureur de la République
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser :
- l’état civil complet du plaignant,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
- le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
(Voir modèle en fin de document)
À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Décision du procureur
Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La citation directe : si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.
Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d’une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.