Code rural, article L214-6 «  »Les personnes qui détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. » » Il doit aussi déclarer son installation. Arrêté du 3 avril 2014 et être titulaire d’une capacité (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).
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