Code rural, article L214-6-1 « Les personnes qui (…) détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. » Voir aussi les conditions à respecter: Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaire de protection animale
Date de MAJ: août 2022