Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I, chap. I, 3a « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate. »
Si la privation chronique de nourriture est constatée, ou le manque d’eau chronique, ou le manque de soin chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »
Vérifier si les autres animaux du troupeau sont aussi maigres. Si ils ne sont pas tous maigres, cela peut signifier que l’un d’entre eux rencontre un problème spécial, comme une maladie par exemple. Mais, à l’inverse, les animaux en bon état peuvent être seulement les animaux dominants. Comme il n’y a pas assez de nourriture, c’est les animaux dominés qui en pâtissent.
Attention ! Le fait de ne pas voir de foin ne signifie pas que du foin n’est pas amené à un moment de la journée. Pour contrôler, passer plusieurs fois dans la semaine à des heures différentes, et prendre un photo à chaque fois en notant la date et l’heure. Ces éléments pourront servir de preuve aux autorités.
Pour savoir si l’état d’engraissement d’un animal est normal ou non, voir sur le site Vigiferme
C’est en hiver, et plus particulièrement en fin d’hiver que les animaux de ferme courent le plus de risque de faim.
Code NATINF Article R. 214-17 : 06897
Contravention Article R. 214-17 : 4ème classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Manque de nourriture chronique:
Code NATINF, Article R521-1 du code pénal : 01549
Délit, 2 ans de prison, 30 000 € amende