Jo-Anne McArthur / We Animals
Contrairement à l’animal domestique ou sauvage tenu en captivité, aucun texte ne protège l’animal sauvage, sauf s’il appartient à une espèce protégée. Le récent texte du code civil reste une généralité.
Code civil Article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
« La particularité des animaux sauvages par rapport aux animaux domestiques est qu’ils n’appartiennent à personne . On les appelle « chose de personne » ou « res nullius ».