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« L’hébergement des palmipèdes en phase de gavage répond aux dispositions suivantes : 1. Le nombre minimum de palmipèdes par logement ne peut être inférieur à 3 ; 2. Sans préjudice des périodes de contention ponctuelles par le propriétaire ou toute personne habilitée par celui-ci à manipuler les animaux, le logement ne doit pas présenter d’entrave au déploiement des ailes et à la réalisation des mouvements verticaux des palmipèdes. » Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2
Art 3 « A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s’appliquent à toutes les installations. ». L’Union européenne a interdit en 2011 les cages individuelles, mais a donné aux producteurs jusqu’au 31 décembre 2015 pour les remplacer par des cages collectives.
Mais pratique plus que contestable:
« La liberté de mouvement propre à l’animal, compte tenu de son espèce et conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles. » DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, annexe 7
Ce texte interdit dans son esprit le fait de garder des animaux dans des cages, même à 3 par cage. Il n’a jamais été appliqué en France.