Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. Dans les concours, expositions et magasins de vente d’animaux, « les dimensions de l’habitat doivent permettre aux animaux d’évoluer librement. »
Le problème est que cet arrêté ne donne pas de dimensions particulières pour l’habitat. A l’instar de beaucoup de textes censés protégés les animaux, il n’existe pas de normes établies et la réglementation risque de ne pas être appliquée.