Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [] de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure » ....
Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ? Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l' »intention d’agir ». Ont été retenus comme mauvais traitements : – le...
Définition d’un animal non domestique « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »Code de l’environnement, R411-5,...
Liste des animaux domestiques Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789087 Liste des espèces non domestiques dont la détention ne...
Chasse Code de l’environnement articles L420 à L429 Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu Loi sur la fusion AFB-ONCFS. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de...