L’animal n’est pas soigné.

Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [] de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure » ....

Mauvais traitements, acte de cruauté, abandon

Qu’est-ce qu’un mauvais traitement à un animal ? Les mauvais traitements doivent avoir été commis volontairement. En plus de la matérialité des faits, il faut chercher l' »intention d’agir ». Ont été retenus comme mauvais traitements : – le...

Définitions des types d’animaux

Définition d’un animal non domestique « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. »Code de l’environnement, R411-5,...

Textes animaux sauvages et chasse

Chasse Code de l’environnement articles L420 à L429 Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu Loi sur la fusion AFB-ONCFS. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de...