« Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. » Décret du 11 mai 2004, art 3. Ce texte qui est une application de  la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est un des rares textes faisant référence à la souffrance morale des animaux.

Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.