« Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. 5. a) «  »Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. »

S’il y a deux chiens, c’est 10 m2, etc.

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,
  • sans lumière,
  • insuffisamment chauffé,
    et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

 Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

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