C’est obligatoire ! Code rural L214-10.Code rural « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes...
Code pénal, article 522-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros...
Code pénal, article R653-1 « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou...
Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas. Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille...
Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un...
